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20 Nov.

Solution de caisse certifiée obligatoire au 1er Janvier 2018 : Une mise en conformité nécessaire pour les commerçants, restaurateurs et professionnels assujettis à la TVA.

Ce que dit la loi :

Tous les commerçants, restaurateurs et professionnels assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui utilisent un logiciel de comptabilité, de gestion ou une caisse enregistreuse devront s’équiper d’un appareil certifié sécurisé à compter du 1er janvier 2018, sous peine de devoir verser une amende de 7 500 euros par logiciel de caisse non conforme.

Quel type d’appareil :

La certification vise plus exactement les caisses enregistreuses autonomes, les terminaux de point de vente, les logiciels d’encaissement ainsi que les logiciels complets d’encaissement incluant la gestion des stocks et le suivi de la comptabilité.

Certification, dans quel but :

Eviter la fraude à la TVA. En effet, certains systèmes de caisse permettent aujourd’hui d’effacer l’historique des transactions et de supprimer toute trace d’encaissement dans la comptabilité de l’entreprise : une manière de diminuer son chiffre d’affaires et de contourner la collecte de la TVA.

Ne pas s’équiper d’une solution certifiée, quel risque :

Il est important de valider que votre système que vous allez acquérir ou que vous possédez déjà est conforme. Attention, à compter du 1er Janvier 2018 et en cas de contrôle, si vous n’êtes pas en mesure de fournir un certificat de conformité de votre logiciel de caisse, obtenu auprès de votre éditeur ou distributeur, vous disposerez de 60 jours pour régulariser votre situation. Passé ce délai, vous encourrez une amende de 7 500 euros par logiciel non certifié NF 525 ainsi qu’un contrôle fiscal.

Anticiper et se mettre en conformité dès aujourd’hui :

La solution de caisse ITPME répond à l’ensemble des exigences de la Loi de Finances. Chaque solution installée s’adapte parfaitement à votre organisation.

En plus notre prix est TOP : à partir de 29 euros / mois

Notre plaquette caisse tactile

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